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Décisions des tribunaux
C-24.2 - Code de la sécurité routière
Article 602.6
Versions de la disposition
602.6. Toute infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection n’entraîne l’attribution d’aucun point d’inaptitude, à moins que le conducteur n’ait été intercepté et qu’un constat ne lui ait été signifié pour l’infraction ainsi constatée.
En vig.: 2024-07-01
602.6. Toute infraction constatée au moyen d’une photographie ou d’une série de photographies prises par un système de détection n’entraîne l’attribution d’aucun point d’inaptitude, à moins que le conducteur n’ait été intercepté et qu’un constat ne lui ait été signifié pour l’infraction ainsi constatée.
